À la suite du communiqué publié par la Ville de Deauville le mercredi 14 octobre 2026, la Société des Courses du Pays d’Auge se doit de rétablir un certain nombre de faits.
La SCPA rappelle d’abord que le bail qu’elle a signé en 1926 avec la Ville de Deauville et qui arrivera à échéance en 2027, ne concerne qu’une partie de l’hippodrome de Clairefontaine, l’autre partie étant la propriété exclusive de la SCPA.
Par ailleurs, c’est la Société des Courses du Pays d’Auge, qui préexistait à la création de Clairefontaine, qui a financé pour moitié les installations qui sont aujourd’hui sur le terrain objet du bail, avant d’assurer, pendant près d’un siècle, l’exploitation desdites installations, mais aussi leur entretien et leur développement, pour en faire, de l’avis général, l’un des plus beaux hippodromes de France et appréciés, tant par les professionnels des courses que par le public.
Ainsi, si la Ville écrit avoir toujours accompagné et soutenu le développement de « ses » activités hippiques, il convient de rappeler que les activités hippiques relèvent pourtant, en France, de la seule compétence des sociétés de courses et que, s’agissant de Clairefontaine, les principaux projets de développement pour lesquels la SCPA a sollicité le soutien de la Ville n’ont jamais reçu de réponse favorable, qu’il s’agisse notamment de la renaturation du marais ou de plusieurs autres investissements structurants.
Si l’hippodrome de Clairefontaine est ce qu’il est aujourd’hui c’est donc grâce à la SCPA, avec le concours précieux de partenaires tels que France Galop, l’Agence de l’eau Seine-Normandie, la Région Normandie, le Département du Calvados et la Ville de Tourgéville. La subvention municipale historique versée par Deauville demeure, quant à elle, financièrement anecdotique et inchangée depuis plus de 20ans, tandis que l’activité hippique génère parallèlement d’importantes retombées économiques et fiscales pour le territoire, notamment au titre du prélèvement sur les enjeux hippiques.
La SCPA souhaite également préciser que la nécessité d’envisager l’avenir juridique de Clairefontaine n’a pas été découverte en mai 2026 mais qu’au contraire elle sollicite régulièrement, depuis 2011, l’ouverture de discussions avec la Ville sur le renouvellement du cadre contractuel, afin que cette échéance puisse être anticipée. En 2020, il lui avait d’ailleurs été indiqué qu’un bail emphytéotique administratif pourrait constituer le véhicule juridique retenu. Depuis mai dernier, la SCPA n’a cessé de répondre aux sollicitations de la Ville et a proposé à plusieurs reprises des réunions associant les conseils respectifs des parties ainsi qu’un échange direct entre eux, sans aucun retour positif de la part de la Ville.
Contrairement à ce que pourrait laisser penser le communiqué publié par la Ville de Deauville, la SCPA n’a jamais opposé de refus de principe mais elle a, au contraire, dès 2019 et encore récemment, communiqué tous les documents et informations auxquels la Ville pouvait légitimement prétendre et ce, dans le cadre de la stricte exécution du bail.
La Ville de Deauville a cependant prétendu pouvoir aller plus loin en exigeant de la SCPA, au motif qu’ils seraient nécessaires à la préparation d’un futur appel d’offres, la communication d’autres éléments, pourtant personnels à la SCPA et confidentiels.
Or, le contrat de bail, seul et unique lien juridique entre la SCPA et la Ville de Deauville, ne prévoit ni n’implique aucune obligation de communication de quoi que ce soit au bailleur.
Quant à cet hypothétique appel d’offres son objet n’a jamais été précisément défini, malgré « l’analyse juridique fine » que la Ville aurait effectuée, mais dont la SCPA n’a jamais eu connaissance, alors que de son côté elle a communiqué à la Ville, en toute transparence, toutes les consultations juridiques effectuées. Ces dernières n’ont jamais été sérieusement contredites.
Surtout, la Ville de Deauville n’a jamais expliqué en quoi les informations dont elle exige la communication lui seraient nécessaires pour soumettre à la concurrence la part de l’hippodrome dont elle est propriétaire et qui est la seule dont elle pourra librement disposer une fois le bail terminé.
Encore faut-il ajouter que, la SCPA étant elle-même susceptible de se porter candidate sur cet éventuel appel d’offres, il lui incombe de conserver confidentielles toutes les informations qui lui sont personnelles et qui, si elles étaient divulguées, pourraient être utilisées à l’avantage de tout autre candidat dans le cadre de la préparation de sa propre réponse à l’appel d’offres, ce qui aurait pour résultat de fausser le jeu de la concurrence. La SCPA ne dispose en effet d’aucune information propre à la gestion, aux finances et plus largement aux moyens susceptibles d’être mis en œuvre par toute autre société de courses éventuellement candidate. Le principe d’égalité commande que l’inverse reste vrai.
Cette vigilance n’est donc pas un refus de transparence : elle est conforme au droit et participe au contraire au respect des conditions mêmes d’une éventuelle future consultation.
Malgré cela, et dans une volonté constante d’avancer, la SCPA n’a cessé de proposer des solutions, d’ouvrir des pistes de travail et de communiquer des exemples de régimes juridiques appliqués à d’autres hippodromes regionaux , afin de rechercher une solution conforme au droit et inattaquable.
La SCPA ne souhaite pas nourrir une controverse juridique par voie de presse et laissera désormais les juridictions compétentes apprécier les positions respectives des parties.
La sienne demeure inchangée : assurer l’avenir des courses à Clairefontaine, continuer d’embellir et de développer ce site remarquable, le tout dans un cadre légalement établi et respectueux des droits et du patrimoine de chacun.
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